Article 6

La suspension temporaire d’activité ou de retrait définitif de l’agrément, prévu à l’article 4 du présent arrêté, de toute compagnie de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ou l’une de ses filiales, doit être notifiée, sans délai, aux services de la direction générale des douanes et la direction générale des impôts par l’agence nationale de l’aviation civile.

La décision rendue entraine la suspension immédiate d’octroi de l’avantage fiscal prévu à l’article 42 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 susvisée.

Dans le cas de la levée de la sanction infligée à la compagnie de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ou à l’une de ses filiales, l’autorisant à reprendre de nouveau son activité, l’agence nationale de l’aviation civile est tenue de notifier, sans délai, aux services de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts, une copie de la décision de la levée de la sanction adressée à la compagnie.

Cette notification fait office d’autorisation de reprise de bénéfice de l’exonération.

Elle prend effet, à compter de la date d’établissement de la décision.