Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’exonération des droits et taxes, accordée aux compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ainsi qu’à leurs filiales exerçant les activités liées au transport aérien, lors de l’achat et de la réparation à l’étranger, de moteurs, équipements, pièces de rechanges, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l’exploitation
Article 2
L’exonération des droits et taxes, n’est accordée qu’aux seules compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi qu’à leurs filiales, dûment agréées par l’agence nationale de l’aviation civile, conformément aux dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée.
