Article 1er

En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de l’exonération des droits et taxes accordée aux compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi qu’à leurs filiales, exerçant les activités liées au transport aérien, lors de l’achat et de la réparation à l’étranger, de moteurs, équipements, pièces de rechange, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l’exploitation. 10 novembre 2022