Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 11 mai 1971 portant organisation d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs, branche « exploitation »
Article 9
La composition de droit porte sur des sujets relatifs soit à l'organisation constitutionnelle et administrative de l'Algérie, soit sur des questions de droit administratif ou de finances publiques, soit sur les deux à la fois.
