Article 3

Le concours est ouvert aux contrôleurs de la branche < exploitation >> et aux chefs de secteur branche <DMT, titularisés dans leur grade et comptant cinq années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade et âgés de trente-huit ans au plus, au 1er janvier 1971.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge sans, cependant, dépasser quarante-trois ans.

En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'Armée de libération nationale ou l'Organisation civile du Front de libération nationale, Le total des reculs ainsi cumulé ne peut excéder dix années.