Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1935.

P. le ministre des finances, P. le Premier Ministre et par délégation, Le directeur général de la Le secrétaire général, fonction publique, Mohamed TERBECHE Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE I PROGRAMME DE FINANCES PUBLIQUES I- Notions générales sur la législation financière :

- les charges publiques les ressources publiques les Institutions financières l'organigramme du ministère des des finances finan !

- la décentralisation des institutions financières le trésor public et la trésorerie.

II- Le budget de l'Etat : le contenu de la loi de finances les grands principes budgétaires

- la procédure budgétaire

- l'exécution du budget le contrôle de l'exécution du budget.

III- Les finances locales :

- la commune

- la wilaya.

IV - Règles de la comptabilité publique :

1) Généralités sur l'importance des règles de la comptabilité publique.

2) Les principes fondamentaux.

3) Les différentes catégories d'agents (organisation, attributions et responsabilité).

4) Les contrôles:

a) le contrôle hiérarchique

b) le contrôle financier (Inspection générale des finances I.G.F.)

c) le controle de la Cour des comptes.

V-La fiscalité :

- notions générales sur l'impôt

- présentation sommaire du système fiscal algérien.

ANNEXE II

1) Comptabilité publique et technique du trésor!

A) Introduction à la réglementation de la comptabilité publique :

- séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable

- le régime cies incompatibilités principe comptable de la non-affectation des recettes aux dépenses les agents de la comptabilité publique l'ordonnateur les comptables responsabilité des comptables publics le mandataire

- opérations de comptabilité publique

- opérations des diverses dépenses.

B) Techniques du trésor :

- comparaison entre comptabilité des entreprises et comptabilité de l'Etat

- principes fondamentaux de la comptabilité générale de l'Etat les écritures des comptes du trésor étude des écritures les rapports entre les comptables

- les comptes de transfert les comptes des mouvements de fonds et leur palement

- - particularités et règles générales

- différents comptes de mouvements de fonds organisation des différents services du trésor les grandes lignes du service des dépenses service de la perception service des collectivités locales -service des dépôts de fonds service des portefeuilles -correction et régularisation des écritures.

2) Documents et registres comptables i Comptabilité générale et éléments d'analyses financières :

- étude des principales opérations dans l'entreprise

- - inventaires éléments d'analyse financiere l'entreprise, sa structure et sa gestion la gestion financière

- méthodologie de l'analyse financière.

3) Comptabilité analytique et éléments de gestion du budget:

A) La comptabilité analytique d'exploitation

- introduction fixation des prix et des coûts réels les coûts anticipés.

B) Eléments de contrôle du budget : le système budgétaire établissement et régime de l'exploitation budgétaire

- le contrôle financier de l'Etat.

4) La législation financière : -notion de finances publiques dépenses publiques et recettes publiques Les institutions financières : le budget de l'Etat le contrôle

- le budget local

- la fiscalité

5) Les services sous tutelle: finances et comptabilité de la commune le budget communal la comptabilité communale.

6) Le code civil et le code de commerce.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES