Article 13

Le jury visé à l'article 11 ci-dessus composé - est : du directeur de l'administration et des moyens ou son représentant, président; du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur du trésor ou son représentant; du représentant du personnel auprès de la commission paritaire des comptables principaux de l'Etat.

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.