Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 13 janvier 1964 portant équivalence de titres en vue de l'accès à la fonction publiqué
Article 7
Les candidats titulaires du diplôme d'études en développement délivré par l'institut international de recherche et de formation en vue du développement harmonisé peuvent être nommés à un échelon immédiatement supérieur dans les grades auxquels leurs titres leur permettent d'accéder en application de la réglementation en vigueur.