Article 4

Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs au sein de l'institut national de la recherche agronomique d’Algérie, correspondant aux postes supérieurs cités ci-dessus, avant la date de publication du présent arrêté qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.