Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994.
Le ministre de la Le ministre du travail et de formation professionnelle la protection sociale Hacène LASKRI Mohamed LAICHOUBI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT