Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l'administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l'administration chargée de la formation professionnelle
Article 3
Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements spécialisés et services relevant de l'administration chargée des affaires sociales, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé.
