Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1967
Arrêté interministériel du 31 décembre 1986 confiant le recouvrement des recettes des officines de la pharmacie centrale aux receveurs des contributions diverses
Article 7
Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées par une circulaire interministérielle.