Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours Interne d'accès au corps des inspecteurs principaux du trésor
Article 6
L'ancienneté requise est réduite dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 Juin 1981 susvisé.