Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09/87 du 19 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tindouf, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement
Article 7
Le wali de la wilaya de Tindouf est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 septembre 1987.
Le ministre P. le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, de l'environnement Le secrétaire général et des forêts, Mohamed ROUIGHI Chérif RAHMANI Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant