Article 9

L’autorisation d’acquisition de matériels, armes, éléments d’arme et munitions, est remise au demandeur, par l’autorité qui l’a délivrée, selon le cas, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition. 19 février 2025 Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation, le rejet motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et par la même voie.