Article 8

L’avis de la commission de sécurité de wilaya est communiqué à la direction chargée de la réglementation de la wilaya, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre (24) jours, à compter de la date de réception de la demande d’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15).