Article 7

L’avis du ministre de la défense nationale est communiqué au ministre chargé de l’intérieur dans un délai n’excédant pas vingt-deux (22) jours, à compter de la date de réception de la demande d’acquisition des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux).