Article 6

La demande d’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, doit être accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

1. Pour les administrations, organismes, entreprises et établissements publics :

— une note motivant la demande et les quantités des matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées ;

— les fiches techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;

— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande.

2. Pour les entreprises et établissements privés :

— une copie du registre du commerce et une copie des statuts ;

— une note motivant la demande et les quantités des matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées ;

— les fiches techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;

— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;

— un document justifiant la situation légale des gérants et/ou dirigeants étrangers sur le territoire national.