Article 3

L’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15), cités en annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali, territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable de la commission de sécurité de la wilaya.

Lorsque la demande porte sur l’autorisation d’acquisition d’armes tirant des cartouches allume torchères et leurs munitions, l’avis de la direction chargée des mines de la wilaya est préalablement requis.