Article 2

L’acquisition des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux), cités dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’intérieur, conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable du ministre de la défense nationale.