Article 26

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025.

Pour le ministre de la Le ministre de l’intérieur, défense nationale, des collectivités locales et de l’aménagement le ministre délégué auprès du du territoire ministre de la défense nationale, Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Said CHANEGRIHA Brahim MERAD ANNEXE 1 Matériels, armes, éléments d’arme et munitions, des catégories 19 février 2025 3 et 4, concernés par les dispositions de l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 N° Désignation 1 Masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux. 2 Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balles des armes catégorie 4. 3 Pistolets et fusils anesthésiants hypodermiques, ainsi que munitions.

Classement Catégorie 3 de la Catégorie 4, sous-catégorie 3 leurs Catégorie 4, sous-catégorie 13, Point 13.2 4 Armes de signalisation ainsi que leurs munitions, fusées de signalisation Catégorie 4, et tous dispositifs pyrotechniques de détresse dont les torches à main, sous-catégorie 15, Point 15.1 les allumettes de sauvetage, le tison-lumière, la balise manover-board. 5 Armes tirant des cartouches allume-torchères et leurs munitions.

Catégorie 4, sous-catégorie 15, Point 15.2 6 Armes de starter, d'alarme et de cinéma ainsi que leurs munitions. Catégorie 4, 7 Dispositifs lance-amarres pour bateaux et leurs fusées. 8 Cartouches de chemin de fer, autres cartouches pyrotechniques sous-catégorie 15, Point 15.3 Catégorie 4, sous-catégorie 15, Point 15.4 pour Catégorie 4, dispositifs de démarrage de groupes électrogènes, d'amorçage de systèmes sous-catégorie 15, Point 15.5 anti-incendie, de déclenchement du système de sécurité air-bag véhicules. pour ANNEXE 2 … … (1)

N°

Autorisation d’acquisition de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis ; correspondant au 21 janvier 1997 relative aux Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 ;

Sur demande du … (2) Après avis … (3) Arrête :