Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4
Article 23
Les autorisations d'acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, peuvent être retirées pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes, par l'autorité qui les ont délivrées.