Article 21

L’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, est remise par l’autorité l’ayant délivrée, au demandeur, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, le rejet motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et par la même voie.