Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4
Article 20
La demande d’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, conforme au modèle figurant en annexe 7 du présent arrêté, est déposée contre remise de récépissé, auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya.
La demande est accompagnée, dans le cas de consommation des munitions, par le document justifiant cette consommation, établi par les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.
