Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4
Article 1er
La présente autorisation est remise à :
(2) … Adresse… Pour l’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, désignés ci-après.
