Article 1er

En application des dispositions de l’article 54 bis du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4, énumérés dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, placés dans l’obligation de les employer, soit dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit au titre du respect des règles de sauvetage.