Article 19

Le renouvellement des munitions et cartouches est soumis à une autorisation du wali territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 6 du présent arrêté, après avis de la commission de sécurité de la wilaya, sur la base des procès-verbaux des services de sécurité territorialement compétents, le cas échéant.