Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4
Article 18
La demande de renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, conforme au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté, est déposée avant soixante (60) jours de l’expiration de sa durée de validité, accompagnée d’une copie de l’autorisation de détention en vigueur.
