Article 17

Le renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions est soumis à une autorisation du wali territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté, après avis de la commission de sécurité de wilaya.

Cette autorisation est remise au demandeur, par l’autorité l’ayant délivrée, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.