Article 13

La demande d’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, établie conformément au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté, est déposée dans les quinze (15) jours qui suivent la date de leur acquisition effective, accompagnée :

— d’une copie de l’autorisation d’acquisition visée par le vendeur ;

— de la facture d’achat ou une ampliation du procès-verbal de constat de transfert de la propriété.