Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 1981
Arrêté interministériel du 12 avril 1981 portant autorisation d'organiser une loterie par la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Sidi Bel Abbès
Article 7
Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de la wilaya de Sidi Bel Abbès.
Aucun retrait de fonds ne peut être effectué n avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission de contrôle.