Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 1981
Arrêté interministériel du 12 avril 1981 portant autorisation d'organiser une loterie par la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Sidi Bel Abbès
Article 6
Le placement des billets est arrêté au moins hult (8) jours avant la date du tirage.
Précédemment au tirage, les billets invendus seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet.