Article 11

م La commission de contrôle de la loterie est composée du directeur de la règlementation et de l'administration locale, président, représentant le ministère de l'intérieur, du trésorier de la wilaya de Sidi Bel Abbès, représentant le ministre des finances et de M. Moulay Slimane, représentant du groupement bénéficiaire.

Cette commission s'assurera du bon déroulement de toutes les opérations liées à la loterie.