Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010.

Pour le ministre d'Etat, Pour le ministre ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI. Miloud BOUTEBBA.

MINISTERE DES FINANCES