Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023.
Le ministre Le ministre de la communication des finances Mohamed BOUSLIMANI Laziz FAID MINISTERE DE LA SANTE
