Article 3

Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels, sous tutelle du ministère de la communication, à savoir :

— l’établissement public de télédiffusion d'Algérie ;

— l'établissement public de télévision ;

— l’établissement public de radiodiffusion sonore.