Arrêté interministériel · ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 6 Safar 1416 correspondant au 4 juillet 1995 portant du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de national fixation du prix de cession entrée-raffinerie gros des produits raffinés destinés au marché

Article 2

Les prix sortie-raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché national ainsi que les marges plafonds de distribution de gros, sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13

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