Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 6 Safar 1416 correspondant au 4 juillet 1995 portant du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de national fixation du prix de cession entrée-raffinerie gros des produits raffinés destinés au marché
Article 1er
Le prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, destiné au marché national est fixé à 6.086 DA/tonne.
