Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 25 juin 1987 complétant l'arrêté interministériel du 1er juin 1983 définissant les modalités d'application du décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitations et professionnel du secteur public immobilier, réalisés dans le cadre de l'habitat rural intégré
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires. 1
