Article 4
L'admission des candidats dans le corps deś notaires est effectuée au vu du dossier et à la suite d'un entretien avec l'intéressé par un jury dont la composition est fixée comme suit:
Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère de la justice ou son représentant, président, Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, Le directeur des affaires judiciaires, Le sous-directeur du personnel, Le sous-directeur des affaires civiles et du sceau, Un procureur général, Un notaire titulaire, désigné par la commission paritaire.