Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 26 avril 1971 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des notaires
Article 2
Le concours est ouvert aux candidats justifiant d'une licence en droit ou d'un diplôme d'une école de notariat dûment homologué, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1971, sous réserve des dispositions du décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 susvisé.