Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 4
Le comité national siège au niveau de la direction générale des impôts et se réunit une (1) fois par trimestre en séance ordinaire, il peut se réunir en séance extraordinaire, en cas de besoin, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
En cas d'empêchement du président, le représentant relevant de la direction générale des douanes le remplace et assure ses fonctions.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées, par le secrétariat du comité, aux membres du comité national quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les réunions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
