Article 3

Le comité national se compose des représentants suivants ayant, au moins, le rang de directeur :

— un (1) représentant du ministère des finances relevant de la direction générale des impôts, président, qui en assure le secrétariat permanent ;

— un (1) représentant du ministère des finances relevant de la direction générale des douanes, membre ;

— un (1) représentant du ministère des transports, membre ;

— un (1) représentant du ministère du commerce, membre.

Les membres du comité national sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition des institutions dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans qui peut être reconduite pour la même période.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné, lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.