Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 26
Les comités techniques susvisés, doivent être installés au niveau des ports commerciaux concernés dans un délai maximal n'excédant pas douze (12) mois, à compter de la publication du présent arrêté.
