Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 18
Le président du comité technique vise les comptes d'escale ayant fait l'objet d'un avis conforme apposé par chacun des membres sur le document dont modèle est joint en annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement dûment justifié, le président peut déléguer ses prérogatives par écrit à l'un des membres du comité technique.
