Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 17
Chaque dossier de compte d'escale, déposé pour visa, fait l'objet d'un contrôle par les membres du comité technique, dans un délai n'excédant pas quinze
(15) jours et donne lieu à un avis conforme.
