Arrêté interministériel · ج.ر عدد 67 لسنة 2015

Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale

Article 16

Les dossiers de comptes d'escale et comptes courants d'escale sont déposés auprès du secrétariat du comité technique, qui en assure la réception et le suivi.

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