Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 12
Le comité technique est composé des membres suivants :
— deux (2) représentants du ministère des finances dont ; * un (1) représentant relevant de la direction générale des douanes, président ; * un (1) un représentant relevant de la direction générale des impôts, membre ;
— un (1) représentant du ministère chargé des transports, membre ;
— un (1) représentant du ministère chargé du commerce, membre.
En tant que de besoin et selon le volume des opérations à traiter, les membres désignés peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, faire appel à un personnel qualifié, chacun dans son domaine de compétence, relevant de leur institution respective.
