Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 10
Le comité technique institué auprès de chaque port commercial est chargé de la vérification et du contrôle des comptes d'escale et comptes courants d'escale, ci-après désigné « comité technique ».
