Article 7

Les programmes de logements sociaux urbains devront obéir, selon les besoins, les demandes exprimées ou les caractéristiques socio-économiques locales, à l'une des répartitions ci-après :

CATEGORIES REPARTITIONS % · DE LOGEMENTS

N° 1 N° 2 Deux pièces (F2) 15 15

Trois pièces (F3) 75 70

Quatre pièces (F4) 5 10 … Cinq pièces (F5) 5 5